Fabrication de la liasse

Amendement n°25097

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
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Jean-Félix Acquaviva

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Michel Castellani

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Paul-André Colombani

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François Pupponi

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de garantir l’intégralité des doits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel.

Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »

De plus, le Conseil d’État précise que « les régimes antérieurs étant fondés notamment sur la prise en compte de revenus de références perçus sur des durées appréciées à la date de liquidation de la pension de retraite, il n’est pas possible de se limiter à prévoir que chaque période d’affiliation à un régime donnera lieu à l’application des règles propres à celui-ci. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition considérant que les droits à la retraite des avocats ne sont pas garantis dans ce nouveau système.