ART. 32N°25100

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°25100

présenté par

M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi

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ARTICLE 32

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces facteurs ne sont plus contenus dans l'article L4161-1 du code du travail portant sur les critères de pénibilité.

Pour autant, les salariés ayant été confrontés à ces facteurs pendant leur carrière ne sauraient être traités, au regard de la pénibilité des tâches, de la même façon que les autres salariés qui n'ont pas été confrontés à ce type d'environnement de travail.