Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Tout salarié doit bénéficier d'un système de prévoyance garanti par l'employeur
Exposé sommaire
A ce jour, certains salariés du privé et agents de la fonction publique ne bénéficient pas de régimes de prévoyance. Cette situation impacte le montant de la retraite.
Cet article permet de rétablir l'équité entre les assurés qui ne bénéficient pas des mêmes droits actuellement en termes de prévoyance.