Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le plafond tout comme le pourcentage de répartition de la cotisation entre employeur et salarié, sont des éléments structurant pour le pouvoir d’achat des Français, la compétitivité des entreprises et les finances publiques.
Il convient donc que ces éléments soient définis par la loi, et donc valider par la représentation nationale.