Fabrication de la liasse

Amendement n°25115

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Amendement de repli