Fabrication de la liasse

Amendement n°25129

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Amendement de repli