- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 11.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets.
Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui se source d’inégalités majeures entre les assurés.
Les fonctionnaires, magistrats et militaires seront particulièrement pénalisés par le nouveau système de retraite. En effet, la linéarité de l’évolution de leur rémunération et sa faiblesse relative en début de carrière entraînera mécaniquement une baisse de leur pension dans un système qui tient compte de l’ensemble de la carrière pour le calcul de la retraite contre les 6 derniers mois aujourd’hui. La prise en compte différentielle des primes aura également pour effet d’amplifier les inégalités entre assurés fortement ou faiblement primés.
Enfin, comme l’a souligné le Conseil supérieur de la fonction militaire, la substitution d’une âge d’équilibre à la durée de cotisation aura pour effet d’entraîner un vieillissement de la population militaire, du fait de la nécessité d’atteindre un certain âge pour éviter une décote sur la pension. Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence de jeunesse qui s’impose aux armées.
Le présent amendement propose donc d'exclure les magistrats du périmètre de la réforme.