- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et ».
L'article 9 prévoit que les valeurs d’acquisition et de service du points seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en moyenne supérieure à l’inflation. Toutefois, à titre transitoire avant 2045, des modalités de montée en charge seront prévues pour lisser le passage d’une indexation sur l’inflation à une indexation sur les revenus.
Ainsi jusqu’en 2045, les taux seront compris entre l'inflation et l'évolution des revenus.
Cet amendement prévoit qu'y compris pendant la période de transition, la valeur du point soit indexée sur l’évolution annuelle du revenu moyen par tête. Sans cette indexation le point perdra de la valeur chaque année en comparaison des points nouvellement acquis.