Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants définis à l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale en amont du décret fixant le montant minimal de pension.