Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre VII sont applicables aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité prévu à l’article 515‑1 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives à l'ouverture des droits à retraite de réversion aux évolutions sociétales et aux personnes ayant conclu un PACS.