Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.