- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.
« V. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre peut être discuté avec les représentants de la profession d’avocat, de manière différée, dans un délai de huit ans, au vu des résultats de l’évaluation de son application par la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Cet amendement vise à exclure les avocats affiliés à la caisse nationale des barreaux français (CNBF) du système universel de retraites, à l’instar du personnel navigant qui a obtenu le maintien de leur régime géré par la CRPN.
En effet, n’étant pas financée par l’Etat ou alimentée par la solidarité nationale, cette caisse entièrement autonome garantit l’indépendance des avocats.
Maillons indispensables de notre système judiciaire, les avocats facilitent l’accès des justiciables à leurs droits. Or, la hausse des taux de cotisations induite par l’entrée dans ce système universel rendrait plus onéreux leurs services. Faute de pouvoir répercuter ce surcout sur les clients, le nombre d’avocats pourrait diminuer – rendant encore plus difficile la possibilité d’y avoir recours. Et ce, d’autant plus dans les territoires ruraux ou isolés déjà victimes d’une « désertification judiciaire ».
Par ailleurs, le système autonome des avocats est actuellement largement bénéficiaire, avec près de deux milliards d’euros de réserves, et dispose d’un rapport démographique favorable, avec 4,3 actifs pour un retraité. Ainsi, il n’y a aucune urgence à les intégrer dès aujourd’hui au système universel à points. Dans l’attente d’un juste compromis, les négociations doivent se poursuivre entre les avocats et le Gouvernement.
C’est pourquoi il serait préférable de les exclure de cette réforme, non aboutie les concernant, et attendre une évaluation de la loi, dans un délai de 8 ans, qui conditionnerait l’ouverture de discussions avec les représentants de la profession pour éventuellement envisager que le système universel puisse s’appliquer à la profession.