Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour les assurés des régimes spéciaux cotisant sur une assiette majorée, la période de transition ne pourra excéder cinq ans. »
Exposé sommaire
Il existe une différence entre les maîtres d'enseignement du privé et ceux du public au niveau de la retraite. À cotisations égales, leurs pensions ne sont pas égales.
Actuellement, le salaire d’un maître contractuel reste inférieur à celui d’un fonctionnaire de quelque 15 % en raison des cotisations de retraite.
Cet amendement propose alors de modifier l’article 19 afin de parvenir le plus rapidement possible à la convergence des taux de cotisation.