- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi un comité de concertation associant les parlementaires d’outre-mer, les représentants syndicaux représentatifs dans les différents outre-mer et les ministères concernés est créé pour élaborer, suivre et mettre en oeuvre les ordonnances relatives aux collectivités d’outre-mer, au niveau national et local ».
Les Parlementaires d'Outre-Mer ne souhaitent pas que le recours systématique aux ordonnances deviennent une habitude, et font leur les observations de bon sens du Conseil d'Etat. Ils y sont très sensibles, d'autant que les outre-mer, alors colonies, ont déjà connus le temps des décrets-lois des gouverneurs. Ils souhaitent que les situations spécifiques des outre-mer fassent l'objet d'un vrai projet de loi d'adaptation débattu au Parlement. A défaut, ils souhaitent a minima une véritable concertation et non plus être amenés à enregistrer les décisions technocratiques parisiennes. C'est pourquoi, ils préconisent la création d'un comité de concertation visant à mettre en évidence la complexité des situations spécifiques à l'Outre-mer au regard des droits sociaux.