Fabrication de la liasse

Amendement n°25263

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« revenu »,

insérer les mots :

« d’activité ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’évolution annuelle du revenu moyen est appelée à servir de référence pour la revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point.

Il convient de préciser qu’il s’agit de revenu d’activité afin d’exclure du champ les revenus autres que les revenus salariaux ou professionnels (revenus du capital, revenus de remplacement,..).