Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de repli.