Fabrication de la liasse

Amendement n°25268

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Éric Girardin
ARTICLE 25

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« complète »

le mot :

« totale ».

Exposé sommaire

Pour une meilleure compréhension, nous proposons de remplacer "liquidation complète" par "liquidation totale"