Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.