- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 16.
L'alinéa 16 propose de déterminer par décret la fraction des points accordée aux militaires lors de la liquidation de la première part de leur retraite.
Le gouvernement ne peut décider seul, par un décret, quelle sera la fraction des points accordée aux militaires lors de la liquidation de la première part de leur retraite, il appartient à la représentation nationale de statuer.
De plus, instaurer un système universel des retraites ne signifie pas instaurer un régime universel, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis.
Le métier des armes est, par les sujétions qu’il comporte, un métier à nul autre pareil. Il faut rester très vigilants à l’équilibre qui existe entre les sujétions et les compensations qui sont au cœur de la condition militaire. Leur remise en cause aggraverait de surcroit les difficultés que rencontrent les armées pour fidéliser dans leurs rang, à l'heure où le pays a plus besoin que jamais de ses armées.