- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’attribuer une majoration supplémentaire des points à l’un ou l’autre des deux parents dans le cadre du système universel de retraite pour chaque enfant en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 %.
Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant.
Cet amendement propose qu’il ait une majoration plus importante des points attribuée à l’un ou l’autre des deux parents dans des conditions fixées par décret dès lors que l’enfant est atteint d’un handicap lourd (dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 %). Il s’agit ainsi de prendre en compte le rôle important que peuvent continuer à jouer les parents tout au long de la vie de leur enfant, y compris lorsqu’ils sont retraités.
En raison de l’article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en empêchant la création d’une charge publique, les amendements visant à créer ou élargir des droits sont déclarés irrecevables. C’est la raison pour laquelle cet amendement est proposé sous la forme d’un rapport.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).