- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« B. – La moitié de la fraction prévue au second alinéa du A est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.
« L’autre moitié bénéficie à l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux attribuée pour chacun de leurs enfants au titre de leur éducation. Les parents en désignent d’un commun accord le bénéficiaire. A défaut, elle est partagée par moitié entre les deux parents.
II. - En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 7.III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le système d’option concernant la bonification pour enfant prévoit que la fraction des points sera attribuée intégralement à la mère en l’absence de décision ou de désaccord entre les parents.
Une telle règle risque de se traduire par des pertes importantes de droits pour les couples où la mère gagne moins que son conjoint.
A l’inverse, si le couple choisit d’attribuer toute la fraction de points au père, l’objectif même de la réforme est contrarié.
Le présent amendement propose que, pour la moitié des points, ils seront réservés à la mère au titre de la maternité et pour l’autre moitié, ils seront partagés entre les deux parents à défaut d’une décision commune différente. Cet amendement s’appuie sur ce qui existe en matière de majoration de durée d’assurance, qui a été juridiquement bordé.
Pour ces raisons, l’option instaurant le partage par défaut telle que proposée par le présent amendement, serait plus protectrice à la fois pour les mères, mais aussi pour les couples.
Cette ouverture est plus conforme également à l’ambition de reconnaître le rôle des deux parents dans l’éducation des enfants.