Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 est ainsi rédigé :
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction »,
les mots :
« le forfait ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer la majoration en pourcentage des points acquis au cours de la carrière par un nombre forfaitaire de points supplémentaires pour chaque enfant. Une majoration proportionnelle au revenu défavoriserait les plus bas revenus. Garantir une majoration identique par enfant quels que soient les revenus du couple est une mesure de justice sociale.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).