Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
«IV. – Un comité de consultation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères concernés pour l’élaboration des ordonnances, au niveau national et territoire par territoire.»
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la mesure n°15 proposée dans le rapport d'information 2667 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel par Messieurs Mansour Kamardine, Serge Letchimy et par Madame Sophie Panonacle. Cette mesure permet d'associer au mieux les départements et collectivités d'outre-mer sur l’ensemble du volet ultra-marin de la réforme.