- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 20 à 26.
Les alinéas 20 à 26 de l'article 50 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général.
Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnances, prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles du projet de loi. Cette utilisation massive est un véritable pied de nez au Parlement et exclut du débat démocratique des questions majeures du projet de réforme.
Dans un avis des 16 et 23 janvier 2020, le Conseil d’État a sévèrement critiqué ce recours répété, en indiquant que : « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme ».
C'est pourquoi il convient de supprimer les alinéas de cet article qui dessaisissent le Parlement de sa compétence naturelle et ne garantissent pas aux citoyens la visibilité nécessaire à laquelle ils sont en droit d'attendre sur la réforme des retraites.