- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Les alinéas 30 à 34 de l'article 58 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les conditions :
- De la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- De la reprise par celle-ci d’actifs assurant la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations de retraite des régimes ;
- De l’établissement et de la validation des comptes des régimes constituant le système universel de retraite.
Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnances, prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles du projet de loi. Cette utilisation massive est un véritable pied de nez au Parlement et exclut du débat démocratique des questions majeures du projet de réforme.
Dans un avis des 16 et 23 janvier 2020, le Conseil d’État a sévèrement critiqué ce recours répété, en indiquant que : « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme ».
C'est pourquoi il convient de supprimer ces alinéas qui dessaisissent le Parlement de sa compétence naturelle et ne garantissent pas aux citoyens la visibilité nécessaire à laquelle ils sont en droit d'attendre sur la réforme des retraites.