Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de compenser la baisse des pensions des salariés du notariat consécutive à la mise en œuvre du nouveau régime universel, mais aussi de maintenir le pacte social interne à la profession.