Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« indépendant ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Même si ce comité d’expertise sera certainement considéré comme une AAI, le seul fait que son Président soit nommé par le Président de la République (al.7) et puisse être révoque par le même Président de la République pour « manquement grave » (al.15) souligne que le caractère indépendant est sujet à caution.
Il convient donc pour ne pas duper les Français de supprimer ce mot dans l’intitulé de ce nouveau comité.