Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 26, après la référence :
« I. »,
insérer les mots « et dans tous les cas pour le conjoint survivant d’un militaire, ».
Exposé sommaire
A l’heure du plan famille qui s’attache à prendre en compte les spécificité du monde militaire cet amendement vise à rétablir le droit en vigueur qui prévoit la réversion sans condition d’âge ni de ressources pour les conjoints de militaires.