- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le 4e objectif assigné par le Gouvernement au système universel de retraite : la liberté de choix.
En effet, la liberté de choix suppose l’absence d’une contrainte. Or le choix de partir à la retraite, avant, à l’atteinte de, ou après l’âge d’équilibre de sa génération, est d’abord commandé par un calcul économique qui revêt une forme de violence pour l’assuré qui ne dispose pas de marges de manœuvre financières.
Entre un assuré dont la pension serait de 2 SMIC et qui est propriétaire de son logement dont le crédit est remboursé et un assuré dont la pension serait de 1 SMIC et qui est locataire de son bien, les conséquences qu’aurait par exemple le choix de partir un an plutôt que son âge d’équilibre et de supporter une décote de 5 %, sont sans commune mesure.
C’est bien le reste à vivre qui est le principal déterminant du moment de liquidation de la pension. Or, le vice de violence économique est une notion reconnue par la Cour de cassation comme un motif de nullité lorsqu’elle s’applique à une victime en situation de dépendance économique. Il est indéniable que la pension de retraite place l’écrasante majorité des assurés en situation de dépendance économique vis-à-vis de son montant et donc des conditions et du moment de la liquidation de la retraite. En tout état de cause il ne pourra s’agir d’une liberté universelle.
Il apparaît donc que sur le plan juridique, la liberté de choix ne peut exister pour tous les assurés mais uniquement pour ceux dont le montant de la pension est suffisamment élevé pour que la contrainte économique d’un départ anticipé soit quasi nulle. Ce faisant, l’objectif de liberté de choix ne peut être atteint et doit donc être écarté des objectifs assignés au système.