Fabrication de la liasse

Amendement n°256

Déposé le mercredi 12 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
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Photo de madame la députée Frédérique Meunier
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Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :

« des »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.