Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 22 février 2020)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Exposé sommaire
En repli, le présent amendement vise à graver dans les objectifs du système de retraite la mesure d’une retraite minimale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète car, en l’état du texte, cet engagement n’est pas inscrit juridiquement à l’article 40 du projet de loi.