Fabrication de la liasse

Amendement n°25916

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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A l’alinéa 21, substituer aux mots :

« ne disposant pas »

les mots :

« disposant ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En plus d’affaiblir le paritarisme au niveau national avec la mise en place dans la gouvernance d’organes non-paritaires, l’absence de personnalité morale au niveau territorial supprime le paritarisme local. Cet amendement vise à maintenir la personnalité morale des établissement territoriaux et avec elle, le paritarisme local.