Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Exposé sommaire
Le directeur général assure au sein de la CNRU des fonctions centrales. Or, aucune information sur les modalités de sa désignation n’est évoquée. Pour pallier à cet élément et afin de se prémunir de mesures réglementaire, nous proposons que le directeur général soit élu par le conseil d’administration de la CNRU.