Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 février 2020)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement entendent exclure de la réforme le régime de retraite actuellement en vigueur pour les clercs et employés de notaires.