Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 février 2020)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Nous opposons au principe de réforme du régime de retraite des marins par ordonnance. Nous privilégions une discussion syndicale professionnelle pour définir les règles transitoires d’application du nouveau régime.