- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'article 1, insérer l'article suivant :
"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du gel du point d’indice sur le niveau de retraite des fonctionnaires"
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le dégel du point d’indice pour les enseignants est aujourd’hui prioritaire. En contrepartie d’un bouleversement du système de retraite des fonctionnaires, le gouvernement propose dans l’article 1 du présent projet de loi une revalorisation salariale pour les enseignants. Cette disposition, qui a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’État, n’a aucune valeur contraignante et ne garantit en rien que les enseignants soient revalorisés dans les prochaines années. Dans le même temps, le gouvernement annonce la poursuite du gel du point d’indice jusqu’en 2022. Or, depuis 2000, le point d’indice a déjà perdu 10% de valeur au regard du point de l’inflation. Par ailleurs, une étude en 2007 a établi une perte de pouvoir d’achat de 25% entre 1981 et 2004, suite au gel du point d’indice. Selon l’INSEE, un jeune enseignant a perdu 35% de pouvoir d’achat entre 1980 et aujourd’hui.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires est une garantie pour le niveau des pensions des enseignants et des fonctionnaires.