Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 février 2020)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend préciser la définition du système universel de retraite. L’universalité ne peut être synonyme d’uniformité. Les régles du système de retraite doivent être adaptées aux parcours professionnels et aux carrières de chacun. Elles doivent tenir compte de la pénibilité de certains métiers comme des particularités liées aux carrières au sein de la fonction publique.