- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« pris en Conseil d’État après consultation des organisations représentatives des employeurs et des différentes catégories d’assurés. »
Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.
Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés.
Par ailleurs, il apparaît essentiel que les indicateurs qui auront vocation à évaluer l’atteindre des objectifs assignés au système de retraite soient définis en concertation avec les partenaires sociaux qui sont les acteurs centraux de tout système de retraite.
Tel est le sens de cet amendement.