- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de cette réforme pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, et sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour créer un véritable statut protecteur de ces aides familiaux et leur ouvrir davantage de droits à la retraite.
Le statut d’aide familial est réservé aux personnes, âgées d’au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. Ils sont donc une véritable richesse pour nos exploitations agricoles.
Pourtant, le projet de loi actuel ne semble pas prendre en compte suffisamment leur situation. En effet, la seule mention concernant les aides familiaux dans l’exposé des motifs du projet de loi instituant un système universel de retraite est la suivante : « Subsidiairement, est maintenu un dispositif permettant aux périodes d’aide familial agricole accomplies après l’âge de fin de scolarité obligatoire et avant l’âge légal d’affiliation au régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles de faire l’objet d’une validation de droits, en contrepartie d’un rachat de cotisations. »
Il convient donc, compte tenu des services qu’il rendent à notre filière agricole, de mieux prendre en compte la situation des aides familiaux et de leur proposer des droits supplémentaires pour la retraite.
De plus, beaucoup d’exploitants agricoles ont commencé en tant qu’aidants familiaux avant d’avoir le statut de chef d’exploitation et donc n’ont pas de carrière complète. Sans renforcement des droits pour les aides familiaux agricoles, une partie des agriculteurs à qui il est aujourd’hui promis une retraite minimum de 85 % du SMIC pour une carrière complète n’y auront ainsi pas droit. Le renforcement des droits des aides familiaux agricoles bénéficiera donc aussi à des chefs d’exploitation.
Pour des raisons de recevabilité, le présent amendement ne propose pas d’augmenter le montant des points supplémentaires que pourront recevoir les aides familiaux, mais il demande au Gouvernement un rapport sur l’impact de cette réforme pour les aides familiaux, et sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour créer un véritable statut protecteur de ces aides familiaux et leur ouvrir davantage de droits à la retraite.