Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 février 2020)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les avocats non salariés intègrent le système universel de retraite à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
La disparité des situations des avocats non salariés demande une période de préparation préalable à l'intégration de ceux-ci au système universel de retraite. Cette période de moratoire permettrait aux avocats d’entamer une réflexion sur le modèle économique des cabinets d’avocats et laisserait ainsi le temps aux avocats de s’adapter avant leur entrée dans le régime universel.