- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et territoire par territoire. »
Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant notamment à l’adaptation de la réforme instituant un régime universel de retraite dans les Outre-mer.
Issu du rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer, le présent amendement vise à prendre en compte la complexité de la situation au regard des droits sociaux dans les Outre-mer et demande à ce que le gouvernement informe et associe les parlementaires, les acteurs sociaux locaux ultramarins et les élus locaux à sa réflexion ainsi qu’à l’état d’avancement de la rédaction de ces textes. Il propose en conséquence la création d’un comité de négociation et de suivi.