- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au précédents alinéa »
les mots :
« aux deux précédents alinéas ».
Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 % selon l’exposé des motifs.
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité. L’effet redistributif de cette cotisation de solidarité serait ainsi renforcé, grâce notamment à la contribution des plus hauts revenus à l’équilibre financier du système universel de retraite ainsi qu’aux mécanismes de solidarité.
Cette proposition est conforme à la Constitution au regard du principe d’égalité de traitement, puisqu’elle n’ouvre pas de droit sociaux et qu’elle est universelle. De plus, après plusieurs échanges avec le Gouvernement, cette proposition n’a pas été rejetée dans son principe.
Selon le barème choisi, les recettes dégagées par un tel dispositif de solidarité seraient les suivantes (calculs à partir des données de l’INSEE de 2016) :