Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’administration met à la disposition des intéressés un simulateur visant à leur permettre d’évaluer le montant de leur pension en fonction des cotisations versées. »
Exposé sommaire
Issu du rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer, le présent amendement vise à permettre aux fonctionnaires qui bénéficient de primes destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales, qui n’étaient jusqu’à présent pas soumises à cotisation, de mieux évaluer l’impact à long terme de cette nouvelle disposition sur leur pension de retraite.