Fabrication de la liasse

Amendement n°27417

Déposé le vendredi 14 février 2020
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Éric Woerth

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Stéphane Viry

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Marie-Christine Dalloz

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Gérard Cherpion

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Jean-Pierre Door

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Émilie Bonnivard

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Éric Ciotti

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« 3° La définition d’un régime social et fiscal favorisant efficacement les versements… (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’incitation aux dispositifs de retraite supplémentaire pour la part des rémunérations supérieures à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.