Fabrication de la liasse

Amendement n°27417

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
ARTICLE 15

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« 3° La définition d’un régime social et fiscal favorisant efficacement les versements… (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’incitation aux dispositifs de retraite supplémentaire pour la part des rémunérations supérieures à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.