Fabrication de la liasse

Amendement n°27421

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 21

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« sociales, »

insérer les mots : 

« sur lequel est appliqué un abattement de 30 % dans la limite d’un montant tenant compte des cotisations sociales dues, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation à adapter l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en prévoyant que la future assiette sera déterminée par application d’un abattement de 30 % aux bénéfices ou rémunérations, tenant compte de l’assiette des cotisations applicables dans le système universel de retraite.