Fabrication de la liasse

Amendement n°27457

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 15

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) Les conditions et limites dans lesquelles reste due, par les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale qui auraient relevé obligatoirement d’un des régimes mentionnés à l’article L. 382-12 du même code, sur la part de la rémunération comprise entre une fois et trois fois le niveau du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241-3 dudit code dans sa rédaction issue de la présente loi, la part des cotisations correspondant à l’écart entre les taux de cotisation qui étaient ou qui auraient été, à raison des règles applicables au 31 décembre 2024, mis à leur charge au titre des régimes mentionnés à l’article L. 382-12 du même code, et ceux qui résultent de l’application des dispositions de l’article 13 de la présente loi, ainsi que le régime social et fiscal des versements effectués par ces personnes dans ce cadre ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de prévoir les conditions et les limites dans lesquelles, pour les artistes-auteurs bénéficiant aujourd’hui d’un taux de cotisations supérieur à celui résultant du système universel, ce niveau de cotisation devra être conservé pour la part de rémunération inférieure à 3 PASS, à compte de 2025 et déterminera le régime social et fiscal afférant aux versement des artistes-auteurs qui continueraient d’être effectués à ce titre.