- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« ou un agent public mentionné à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« ou le bon fonctionnement du service de l’administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ».
La retraite progressive est un dispositif actuellement en application dans
le secteur privé et non accessible aux travailleurs de la fonction publique.
Dans la volonté d’universalité du système, ce droit doit être ouvert aux
agents des fonctions publiques. L’article 24 du projet de loi ne mentionne
pas explicitement que le dispositif de la retraite progressive sera ouvert
aux agents publics. Le présent amendement vise à corriger cette lacune.