Fabrication de la liasse

Amendement n°27478

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Jacques Maire
ARTICLE 25

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« pouvait »

les mots :

« aurait pu ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.