Fabrication de la liasse

Amendement n°27479

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Jacques Maire
ARTICLE 26

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.