Fabrication de la liasse

Amendement n°27498

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
ARTICLE 12

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’assouplir le délai laissé à l’assuré pour
faire réviser la retraite liquidée dans le cas d’une éventuelle erreur ou de
la découverte d’éléments nouveaux